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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de Witec SRL (marque Witec Solution).
1. Identification
Witec SRL — Boulevard de l'Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique. TVA : BE0803745364.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, ventes, installations, dépannages, contrats de maintenance et prestations de services réalisées par Witec SRL. Elles concernent notamment les installations électriques, télécommunications, réseaux informatiques, domotique, vidéosurveillance, alarmes, contrôle d'accès et automatisation.
Article 2 — Devis
Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. Toute modification demandée après acceptation du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 3 — Commande et acompte
Toute commande devient définitive après signature du devis et paiement de l'acompte demandé. Un acompte de minimum 40 % peut être exigé avant le début des travaux.
Article 4 — Délais
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Aucun retard indépendant de la volonté de Witec SRL ne pourra donner lieu à une indemnisation.
Article 5 — Facturation et paiement
Sauf convention contraire : 40 % à la commande, 50 % lors de l'installation, 10 % à la réception. Les factures sont payables dans les 8 jours suivant leur émission. Toute facture impayée à échéance portera de plein droit intérêts et indemnités conformément à la législation belge.
Article 6 — Réserve de propriété
Le matériel reste la propriété de Witec SRL jusqu'au paiement intégral des factures.
Article 7 — Garantie
Le matériel bénéficie de la garantie constructeur. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une surtension, un incendie, un dégât des eaux ou l'intervention d'un tiers.
Article 8 — Vidéosurveillance et alarmes
Le client est responsable du respect des lois applicables à l'utilisation des systèmes installés. Witec SRL ne garantit pas l'absence de vol, d'intrusion ou de dégradation.
Article 9 — Domotique, télécom et services connectés
Les systèmes connectés nécessitent une connexion internet et/ou des services tiers. Witec SRL ne peut être tenue responsable d'une interruption provenant d'un fournisseur externe ou du fabricant.
Article 10 — Contrat de maintenance
Les prestations de maintenance sont limitées aux services prévus dans le contrat souscrit par le client. En cas de non-renouvellement ou de non-paiement, les services de maintenance et d'assistance sont suspendus. Le matériel installé reste toutefois pleinement fonctionnel.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de Witec SRL est limitée au montant de la facture concernée. Aucun dommage indirect, perte de données, perte d'exploitation ou manque à gagner ne pourra être réclamé.
Article 12 — Annulation
Toute annulation après acceptation du devis pourra entraîner une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total de la commande. Les matériels déjà commandés resteront dus intégralement.
Article 13 — Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge applicable.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige est soumis au droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Société
Witec SRL — Boulevard de l'Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique. TVA : BE0803745364. La marque « Witec Solution » est la marque commerciale de Witec SRL.